M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la pratique de l’incinération des déchets verts. Cette pratique ancestrale fait l’objet d’une réglementation stricte. En effet du 1er mars au 30 septembre, l’incinération est interdite. Les peines encourues pour le non-respect de la réglementation est une contravention de 3e classe soit 450 euros maximum (art. 165 du règlement sanitaire départemental et art. 131-13 du code pénal). Cette contravention est pour le moins disproportionnée pour les incinérations pratiquées entre le 30 mars et le 1er mai où les risques d’incendie sont mineurs. Les services de l’État font preuve d’une sévérité excessive pour l’incinération pendant cette période en retenant notamment de manière systématique le taux maximal de l’amende. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une modification de la réglementation en vigueur pour l’incinération des végétaux sur pieds en réduisant la période d’interdiction de l’incinération sur pieds et en réduisant le taux de l’amende encourue.
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