PROPOSITION DE LOI
Visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance
PRESENTEE
PAR M. MARC LE FUR
Et
MM. Elie ABOUD, Patrick BALKANY, Jacques BENISTI, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Jean-François CHOSSY, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Michel GRALL, Mme Claude GREFF, MM. Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Paul JEANNETEAU, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Charles de LA VERPILLERE, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MARC, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MENARD, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESMES, Françoise de PANAFIEU, Yannick PATERNOTTE, Christian PATRIA, Jacques PELISARD, Michel RAISON, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LEGER, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Dominique TIAN, Patrice VERCHERE, Jean UEBERSCHLAG, Mme Marie-Jo ZIMMERMAN
Députés
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
A l’heure où certains mouvements dénoncent une sorte de « délit de solidarité » dont seraient victimes les personnes qui encouragent une forme d’immigration clandestine, personne n’évoque « l’obligation de complicité » dont sont victimes les Maires de France lorsqu’ils sont contraints de marier des étrangers en situation irrégulière sous le coup d’une procédure d’expulsion.
Dans de nombreux cas la situation est identique. : un couple l’un de nationalité étrangère, l’autre d’origine étrangère demande à se marier à la Mairie d’une commune. Renseignements pris, le Maire, se rend compte que l’un des deux futurs époux est sous le coup d’une procédure d’expulsion exécutable quelques jours après le mariage. Bien évidement, s’il y a mariage, cette procédure doit être réétudiée par l’administration en vue d’une régularisation. Ne voulant pas se faire complice d’une filière d’immigration clandestine, le Maire refuse de publier les bans. Il informe alors que personne ne célébrera le mariage à la Mairie et qu’à la date prévue, la Mairie sera fermée. Quelques jours plus tard, le Maire est convoqué devant le Tribunal de Grande instance.
La question de principe est aujourd’hui posée.
C’est la mairie qui délivre les certificats de résidence permettant l’obtention des visas destinés aux étrangers.
C’est le Maire qui atteste que la personne accueillie sur le sol français résidera bien dans une famille de sa commune.
Il est donc aux premières loges dans la lutte contre les filières d’immigration clandestine. Et c’est pourtant lui que l’on condamne en l’obligeant à marier des personnes dont il sait parfaitement que le mariage justifiera à lui seul une régularisation.
Jusqu’ici, beaucoup de maires se sont tus. Mais, depuis quelques mois, la loi du silence est entrain d’être brisée. Ce vide juridique ne peut plus durer.
Il crée de l’insécurité pour les maires, à qui l’on donne le choix d’être complice de l’immigration clandestine ou d’être cité en justice, pour avoir refusé de célébrer un mariage au sujet duquel il a des doutes quant aux motivations réelles.
Mais ce vide juridique donne également un très mauvais signal aux étrangers qui s’astreignent à respecter nos lois et à faire l’effort d’intégration exigé pour vivre dans notre pays et qui constatent que d’autres qui contournent à dessein la loi sont en fait gagnants
Notre lutte contre l’immigration clandestine a de nombreuses lacunes.
Lutter contre l’immigration clandestine, c’est garantir une meilleure intégration pour les étrangers qui choisissent de respecter nos lois.
Pour mieux lutter contre l’immigration clandestine, il faut savoir traiter les vides juridiques qui sont autant d’appels d’air.
Il est en effet du devoir des maires, mais aussi des procureurs de s’opposer à ce qu’ils constatent être un risque d’infraction.
Aujourd’hui le code civil permet déjà aux maires et aux procureurs de s’opposer à un mariage que l’on peut qualifier de totalement fictif et dont le seul et unique objet est en réalité l’accession à la nationalité ou l’obtention d’un titre d’un titre de séjour. C’est le mariage blanc au sens propre du terme.
Cependant il est aussi des situations où il existe une véritable relation personnelle entre les deux individus en cause mais pour lesquelles le mariage n’est pourtant qu’un moyen d’obtenir une régularisation et d’éviter une reconduite à la frontière. Ce type de mariage que l’on pourrait qualifier de « mariage gris » est un bien une forme de détournement de procédure. Or ce détournement ou cette tentative de détournement est bien pénalement répréhensible.
Ainsi, l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile dispose que : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée»
Il est important que les maires et les procureurs puissent faire échec à une telle tentative d’infraction comme c’est le devoir de leur charge.
C’est dans ce contexte qu’il apparaît opportun, dans le but de prévenir toute commission de l’infraction pénale réprimant le fait de contracter mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (Article L 623-1 à L. 623-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), d’obliger le ministère public, saisi par le maire à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance.
Le délai de sursis serait d’un mois, renouvelable. Cette suspension permettrait ainsi au Procureur de la République de diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précédemment cités et d’engager les poursuites, le cas échéant.
Tels sont, Mesdames et Messieurs les objectifs de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’alinéa 2 de l’article 175-2 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état cil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction.
Article 2
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la présente loi
.png "Conseiller Régional de Bretagne")
J’approuve votre initiative .La réaction de Gérard Huet était une réaction tout à fait normale…
Quant à Monsieur Charles Josselin qui ose donner des leçons il ferait mieux de se taire !
J’espère que vous serez entendu!
Bravo Mr Le Fur…. Souhaitons que vous soyiez tous entendus et suivis d’un décret applicable le plus rapidement possible… Il est vrai que chez nous, en Bretagne, ces faits sont rares… mais
qu’en est-il dans la Région Parisienne, Lyonnaise, Marseillaise, le Nord et l’est de la France! Aussi il est « urgent d’urger! »
Toutes les reactions du maire de Loudeac sont normal comme la derniere en date devant le monument aux morts le jour du 11 Novembre soutenue par ses supporters du moment !!!
Bonsoir,
Comment expliquez-vous que le droit français facilite de plus en plus l’union de deux français allant jusqu’au PACS, au concubinage et leur reconnaitre des droits dans ces situations et faire
barrage comme vous tentez de le faire au mariage de deux êtres car l’un est étranger ? Faire barrage au mariage quelqu’il soit (y compris aux couples franco-étranger), c’est contraire à notre
esprit républicain. La loi met déjà assez de barrières dans le cas de doutes sérieux. Pas la peine d’en rajouter inutilement et au détriment de nombreux français dont je suis (marié depuis 8 ans
avec une africaine, deux enfants et heureux).
Le sens de l’histoire va dans un autre sens…
On trouve dans tous les milieux, et même dans la bonne bourgeoisie française, de malheureux exemples de mariages intéressés.
Mais c’est une chance que nous avons en France d’être un carrefour où peuvent se rencontrer des gens venus des quatre coins du Monde. Une chance, et bien sur, plein d’histoires d’amour, dans leur
immense majorité, heureuses!
Alors pourquoi ce projet de loi qui semble se focaliser sur les étrangers?
Je trouve cela pathétique ! Les maires diposent de tout l’arsenal requis pour lutter contre toutes les formes de « mariage de complaisance », mais étrangement il n’y a que les mariages
franco-étrangers qui intéressent monsieur Le Fur (les mariages pour raisons fiscales, pour raisons vénales etc échappent à la vigilance de ce monsieur ! ).
Les auditions en mairie, le procureur, les convocations au commissariat, je trouve que cela est bien suffisant pour déterminer la sincérité des liens ! N’en déplaise à monsieur Le Fur, le mariage
est un droit CONSTITUTIONNEL (oh, le vilain mot !!! ) aussi bien pour le conjoint français que pour le conjoint étranger et ce droit n’est pas contingenté à la présence d’un titre de séjour…
Ce projet de loi va donc à l’encontre de la CONSTITUTION (encore un vilain mot !!! ).
Je vous rassure monsieur Le Fur le mariage ne donne pas la NATIONALITE FRANCAISE automatiquement : il faut attendre 5 ans de mariage pour avoir le droit de la demander, il y a une enquête et
la décision est à la discrétion de l’administration, idem pour une carte de séjour de 10 ans et toute les année les heureux mariés doivent se rendre ENSEMBLE à la préfecture pour renouveler le
titre de séjour qui coûte 75 euros (l’Etat aime l’argent des étrangers tout de même) et bien sûr l’administration dispose du droit de retirer à tout moment le titre de séjour.
En résumé, les personnes qui contractent un « mariage de complaisance « doivent rester ensemble au minimum 5 ans ; c’est pas un peu long monsieur Le Fur ?!
Et pour finir, une autre question : DE QUI VOUS MOQUEZ-VOUS, vous pensez réellement que des personnes qui ne s’aiment pas vont rester 5 ans ensemble et subir toutes ces persécutions pour
éventuellement avoir le droit de demander un jour une nationalité qu’il n’auront probablement pas et donner la 1ere année 375 euros à la préfectrure (visite médicale OFII + carte de séjour
temporaire d’un an) puis ensuite chaque année 75 euros pour la CST d’un an (pour l’instant car tout augmente) ?
Ayez pitié de nous et arrêtez d’essayer de prendre des voix au Front National, tout cela est cousu de fil blanc et les régionales se profilent à l’horizon..!
Bonjour,
Quoi qu’on en dise, et bien que je suis un fan de Monsieur Guillon, le mariage gris existe vraiment. J’en ai fait personnellement la terrible expérience.
Je suis franco-marocain, marié en 1990 avec une marocaine dans un petit village perdu au nord du Maroc. J’ai été victime de ce que l’on appelle maintenant le mariage gris.
En effet, mon épouse un an, un enfant plus tard et quelques heures après avoir obtenu son titre de séjour valable 10 ans m’a dit:
» maintenant que j’ai obtenu ma carte de séjour, divorces moi pour que je puisse enfin me marier avec l’homme que j’aime depuis toujours qui se trouve au Maroc et qui n’a pas de papier!!
Il en fut ainsi. .
La mélancolie trompeuse de cette fille m’avait attiré. Une passion soudaine, un coup de foudre lors de mes
vacances estivales. Malheureusement, l’élue de mon cœur n’avait accepté ma demande en mariage, n’y voyant qu’une transaction essentiellement mercantile. Mardia voulait sortir de sa misère d’une
manière légale et judicieuse afin de satisfaire ses désirs et quitter le Maroc pour la France.
Son plan était basé sur plusieurs étapes :
Mariage avec un résident marocain à l’étranger quel qu’il soit,
Séjour en France et obtention de la nationalité française,
Obtenir le divorce après avoir dépouillé le dindon de la farce ! Moi en l’occurrence.
– Et enfin ramener son amoureux du bled et lui faire obtenir ses papiers français.
Un guet-apens préparé et provoqué dans un but purement matériel ! Sans foi ni loi, elle n’eut même pas un soupçon d’humanisme, ni un brin de conscience !
Son enfance misérable n’excusait rien et ne pouvait cependant tout justifier.
Après une multitudes de rebondissements judiciaires et de conflits, mon ex épouse a tout gagné, vit toujours dans mon ancien appartement de location à Garges Lès Gonesse avec son mari venu du
bled et leurs enfants. Et, cerise sur le gâteau, ont obtenu tous les deux la nationalité française. Un hold-up parfait.
D’autre part, la majorité des membres de sa famille à donné son aval à cette arnaque.
Une véritable association de malfaiteurs.
J’ai écrit un livre « la valse des pantins » sur ce sujet en février 2009.
Ce livre est un support tant médiatique que juridique.
Des extraits sont disponibles sur internet.
Ainsi, le mariage gris existe vraiment et, à mon avis, ce problème doit être réglé aussi par le ministère de la justice. D’une part, parce que, combattre le mariage gris est une affaire
judiciaire, d’autre part pour éviter l’amalgame et les hypothétiques récupérations politiques.
Enfin, et je suis tout à fait d’accord, Claude Greff suggère et déplore que le fraudeur ne soit pas « déchu de son autorité parentale ».
Cordialement.
Edilivre la valse des pantins. Un livre à découvrir.
Résumé
En 1990, Houcine épouse Mardia au Maroc. Quelques temps plus tard, celle-ci le rejoint en France, dans son appartement de Garges-lès-Gonesse. C’est alors le début de la lune de fiel… Avant que
d’être une charge contre les dysfonctionnements des Justices française et marocaine, avant que de dénoncer les manipulations d’une femme intéressée, La Valse des pantins est un drame familial
authentique. Celui vécu par un père et son fils dont l’existence commune est remise en cause par la folie des uns et des autres. Longtemps harcelé, emprisonné même, Houcine Ouachani se pare ici
d’une robe de procureur et dresse un réquisitoire accablant contre l’imbroglio international dans lequel son e
Jusqu’à présent, Eric Besson est le seul à parler d’un phénomène très bien connu des politiques, mais qu’ils préfèrent nier ou dire que ce n’est qu’une minoritée.
Les mariages gris existent depuis des années, les victimes se comptent par milliers malheureusement, elles n’ont aucun moyens de défense ces victimes sont noyés sous le divorce ce qui est
intolérable car l’institution du mariage a été fraudé.
Je crois qu’il n’est même plus question de mariage et de sentiments, c’est avant tout la marchandisation d’êtres humains, peut-on laisser des escrocs dénués d’humanitée et de respect envers les
citoyens, s’installer de manière frauduleuse et immonde dans un pays comme la france, pays des droits de l’homme en la piétinant en profitant des failles des ces lois.
il faut tout simplement protéger les citoyens français, et cela n’a rien de honteux ce qui est honteux c’est de laisser faire ces escrocs et oser dire qu’ils sont une minorité !!! ouvrez les yeux
bon sens!!!
Oui, les mariages gris existent, et sont bien plus nombreux que ce que les medias, instrumentalisés par les associations de défense des étrangers (qui se trompent vraiment de cible en défendant
des escrocs – et je ne généralise pas ). Il n’est qu’à voir la croissance exponentielle des mariages franco-étrangers (100 000 par an, un mariage sur 3) et des divorces (200 000 par an).
Bien sûr les annulations de mariages gris sont en très faible nombre, parce que c’est le chemin du combattant pour parvenir à obtenir une telle annulation ; et par conséquent les avocats
conseillent aux victimes de faire plutôt une demande de divorce. Facile et rapide. J’en ai moi-même été victime, et je n’arrête pas d’entendre parler autour de moi de cas similaires.
Monsieur le Député Le Fur, je voudrais vous dire que votre projet de loi est complètement à côté du problème. Ce n’est pas en rallongeant le délai de réponse du procureur de la république au
Maire qu’on fera obstacle à ces escrocs. On l’a vu, l’audition ne sert à rien non plus. L’escroc a en général très bien rodé son texte et son rôle d’amoureux transi, et la victime croit dur comme
fer avoir trouvé le prince (ou la princesse charmant(e) et se battra envers et contre tous pour qu’on la laisse se marier, avant de se rendre compte, trop tard, qu’elle a été dupée.
La seule solution serait de modifier cette loi qui accorde systématiquement le titre de séjour à tout sans-papier devenant conjoint de français, dès le jour du mariage et qui le rend inexpulsable
pour peu qu’il ait réussi à créer un « bébé-papier » puisqu’en tant que parent d’enfant français, il sera at vitam enernam admis à séjourner en France, même s’il n’assume pas ses devoirs parentaux,
même s’il ne participe pas à son éducation, même s’il est violent ou menaçant, même s’il est en prison…
Un mariage gris ou un bébé-papiers, c’est l’assurance-vie de ces escrocs.
Ne vous fiez pas aux medias, la voix de ces centaines de milliers de victimes est trops souvent silencieuse, beaucoup ont peur de représailles, pour elles-mêmes ou leur enfant, mais elles sauront
s’exprimer à travers leurs votes.