Le 17 octobre 2007
PROPOSITION DE LOI
portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux
Présentée par
MM. Marc LE FUR et Alain SUGUENOT
Députés
EXPOSE DES MOTIFS
La loi du 1er août 2006 sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information avait tenté d’apporter une solution
à la situation des internautes qui téléchargent des fichiers par le biais des systèmes de « peer-to-peer » en transformant ce délit de « téléchargement simple » en
contravention. L’article 24 ne punissait que d’une contravention (entre 38 et 150 euros d’amende) l’échange de fichiers protégés sur les réseaux peer-to-peer.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 2006 a annulé cette disposition, remettant de fait en vigueur l’ancien système de
répression (3 ans de prison en 300 000 euros d’amende pour un délit de contrefaçon), que tout le monde s’accordait à trouver disproportionné. Vont donc continuer à s’appliquer des
dispositions que le législateur a explicitement voulu réformer.
Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très
grande majorité ne considère pas comme graves. Cela pourrait donner une mauvaise image de la justice, occupée à réprimer des faits jugés mineurs par la population, au détriment de la poursuite de
faits bien plus graves.
En 2006 un milliard de fichiers piratés, dont une majorité de films et de musiques, ont été échangés en France.
Il est évident que cette question devra être réexaminée par le Parlement, d’autant plus que la jurisprudence est partagée sur ce point, deux chambres
de la cour de Cassation ayant pris des positions contradictoires sur ce sujet en 2006. Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile confirme la condamnation d’un internaute ayant
téléchargé et gravé un film. Quelques mois plus tard, par un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle confirme la relaxe d’un autre internaute qui avait copié des films sur
CDROM.
Cet arrêt du 30 mai vient d’être infirmé, le 5 septembre 2007, par la cour d’Appel d’Aix en Provence. Cette dernière a en effet condamné l’internaute
pour la reproduction de ces films à 15 000 € d’amende, dont 12 000 € avec sursis.
Ces trois décisions font suite à d’autres décisions, où selon le lieu, on est condamné ou relaxé pour la même chose, avoir téléchargé des films ou de
la musique.
La Ministre de la culture, consciente des difficultés d’application de la loi a confié au Président Directeur Général de La FNAC, Denis
Olivennes une mission de réflexion sur le téléchargement afin d’établir un véritable dialogue entre les acteurs et développer l’offre légale de téléchargement. Parallèlement Des fournisseurs
de services numériques proposent déjà à leurs clients des services leur permettant de télécharger de manière illimitée des morceaux issus de leur catalogue dans le cadre de leurs offres
d’abonnements à l’internet à la télévision par ADSL et au téléphone fixe illimité. Le prix moyen de ces abonnements est compris entre 20 et 30 euros.
En attendant les conclusions de la mission Olivennes et l’élaboration d’une nouvelle solution législative ne soit apportée, il convient de suspendre
les poursuites et d’amnistier les internautes qui auraient été condamnés pour de simples téléchargements. L’insécurité juridique est trop forte, et de tels revirements peuvent être préjudiciables
pour l’autorité de la loi et de la justice.
Bien entendu, cette amnistie doit être limitée à ceux qui n’auront fait qu’utiliser des logiciels permettant les téléchargements. Elle ne concerne pas
non plus les autres délits informatiques (trafic d’images pédophiles, effractions et vols de données…). A défaut d’adopter une telle cyber-amnistie, nous risquerions de placer des millions de
jeunes dans la position absurde d’être considérés comme des délinquants passibles de la correctionnelle.
PROPOSITION DE LOI
Article unique :
I – Sont amnistiés les contraventions dressées en vertu des articles R 335-3 et R 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant le
15 octobre 2007.
II – Sont amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle
pour des téléchargements d’œuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu’elles ont été commises avant le 15 octobre 2007.
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