Visant à permettre l’attribution en lot ou prime d’animaux vivant dans le cadre des manifestation sportives et folkloriques régionales
traditionnelles
présentée par
Député
Mesdames, Messieurs,
Le 8 février 2010 les organisateur d’un tournoi de lutte bretonne, le « Gouren », ont été cités à comparaître devant la justice par une association de
défense des animaux pour avoir remis, conformément à une tradition régionale ancestrale un bélier vivant, le « Maout », , au vainqueur du concours
Prenant en compte le caractère traditionnel de la remise du « Maout », symbole historique du Gouren, le Tribunal correctionnel de Brest a proncé la relaxe
des organisateurs de ce tournoi et autorisé la remise de l’animal à titre précaire, au regard des dispositions en vigueur du code rural.
En effet l’article L 214-4 du code rural issu de l’ordonnance n° 200-914 du 18 septembre 2000 dispose que « L’attribution en lot ou en prime de tout animal
vivant, à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestation à caractère agricole, est interdite.
Alors que les termes, « foires » et « concours » figurent clairement dans cet article du code rural, l’interprétation restrictive résultant du
décret d’application de l’ordonnance du 18 septembre pourrait en effet justifier une interdiction pure et simple de la remise du « Maout ».
Alors que d’autres plaintes ont été déposées contre des organisateurs de manifestations similaires en Bretagne, ces derniers encourant une les défenseurs des
traditions locales sont inquiets. Une nouvelle fois le patrimoine local et les traditions ancestrales sont mise à mal par une vision réductrice du droit.
D’autres manifestations traditionnelles organisées dans les différentes régions rurale de notre pays pourraient être concernées par cette application restrictive de
l’article L 214-4 du code rural.
C’est pourquoi, il vous est proposé afin de préserver les fêtes et manifestations de nos régions, de compléter l’article L 214-4 du code rural en incluant dans la
liste des exception à l’attribution en lot ou prime de tout animal vivant les manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnels.
Tel est est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article Unique
A l’article L 214-4 du code rural entre les mots, « foires » et concours, insérer les mots « manifestations sportives folkloriques et régionales
traditionnelles ».
.png "Conseiller Régional de Bretagne")
Monsieur le Député,
Votre proposition de loi ne me plaît pas du tout et pourtant je suis bretonne. Pourquoi ?
En demandant la modification de l’article L.214-4 du code rural, vous
anéantissez tout le travail réalisé par les défenseurs des animaux. Combien de temps a-t-il fallu pour que l’article existe ?
Combien de temps a-t-il fallu pour que des sanctions soient prévues en cas de non respect de cet article ?
Vous proposez la modification de cet article en invoquant le respect de la tradition bretonne.
Cette tradition concerne-t-elle tous les bretons ? Pour moi, la tradition bretonne
ne correspond pas à la remise d’un animal au vainqueur d’un concours.
Je comprends bien que la fédération sportive soit pour la modification de cet article car ce n’est pas très agréable d’apprendre
qu’on ne respecte pas la législation.
Franchement, si j’avais fait partie de cette fédération, j’aurais fait preuve d’un petit peu plus de réflexion. Premièrement, je
n’aurais pas été fière de ne pas respecter la loi et en le sachant , j’aurais arrêté de remettre un mouton au vainqueur. Deuxièmement, j’aurais trouvé un autre cadeau si c’était vraiment
nécessaire. Troisièmement, j’aurais montré que la Bretagne était capable de changer un tout petit peu sa tradition contrairement à
d’autres régions.
Au nom de la tradition, la tauromachie est possible dans certaines communes françaises et au nom de la tradition, vous voulez changer
un article, qui protégeait en quelque sorte les animaux.
Vous venez de me démontrer comment un petit groupe de pression pouvait obtenir rapidement la modification d’un texte. Un texte
juridique, une association dérangent et hop une proposition de loi est déposée. C’est tellement facile quand le domaine concerne la protection animale.
Ne croyez-vous pas qu’il y a d’autres causes à défendre en Bretagne ?
Cordialement
Mme C., née et habitant en Bretagne (35)