Marc LE FUR cosigne une Proposition de loi en faveur des soins palliatifs

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Élie ABOUD, Nicole AMELINE, Olivier AUDIBERT TROIN, Véronique BESSE, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Jérôme CHARTIER, Dino CINIERI, Jean-Louis COSTES, Laure de LA RAUDIÈRE, François de MAZIÈRES, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Virginie DUBY-MULLER, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Yves FOULON, Philippe GOMÈS, Philippe GOUJON, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Pierre LELLOUCHE, Lionnel LUCA, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Damien MESLOT, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Franck RIESTER, François ROCHEBLOINE, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Éric WOERTH, Marie-Jo ZIMMERMANN, Alain LEBOEUF, Josette PONS,

députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l’unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti.

C’est une loi équilibrée, qui vise à prendre en compte l’ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l’obstination déraisonnable.

Elle autorise déjà, afin de soulager, l’arrêt des traitements même lorsqu’une telle interruption risque d’abréger la vie du patient. C’est ce que l’on a appelé la doctrine du « double effet ».

Elle reconnaît, déjà, les directives anticipées. Mais celles-ci sont méconnues. Seuls 2,5 % de nos concitoyens y ont recours.

Dix ans après son adoption et à la lumière des derniers débats à l’Assemblée ce 21 ou ce 29 janvier, force est de constater que la connaissance de cette loi, dans tous ses aspects, a encore du chemin à faire et qu’elle ne produit pas tous ses effets. Nombreux sont ceux qui, dès lors, réclament une nouvelle loi en proposant, notamment, la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie.

Nous devons bien sûr être attentifs à la souffrance et apporter des réponses parfois mal prises en compte de nos jours. Nos approches peuvent être différentes, voire très opposées. Mais nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les soins palliatifs ne sont pas assez développés !

Ainsi, pour répondre à cette attente unanime, la priorité est, à mon sens, de développer les soins palliatifs.

En effet, notre pays accuse un retard considérable par rapport à nombre de pays européens. Certes, on peut noter une amélioration sensible depuis vingt ans et le dernier plan national. Nous sommes passés de 90 à 122 unités de soins palliatifs. Mais il faut aller plus loin ! Huit Français sur dix n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs ! Par ailleurs, seul un patient sur deux qui en ont besoin bénéficie de ces soins.

Au delà des unités fixes encore à développer, ce sont plus de 5 000 « lits identifiés » nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, en lien notamment avec les équipes HAD (hospitalisation à domicile). Des infirmières de nuit doivent aussi être recrutées. Certains établissements n’en ont toujours pas. C’est le cas de nombreux EHPAD.

Il faut également des moyens supplémentaires en faveur de la formation, initiale comme continue, des professionnels aux soins palliatifs. Cela pourrait se traduire, comme le proposait le professeur Sicard, dans son rapport remis au Président de la République en décembre 2012, par l’introduction, durant l’internat de médecine, d’un stage obligatoire en soins palliatifs et d’un enseignement sur l’obstination déraisonnable.

Seules ces mesures permettront un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Plus largement c’est l’acculturation de l’ensemble du monde médical et médico-social aux pratiques palliatives qui doit être renforcée.

La Cour des comptes, elle-même, dans son rapport public 2015, déplore ces disparités territoriales « qui demeurent très fortes » ainsi qu’« une prise en charge palliative déséquilibrée au bénéfice des hôpitaux ». Elle recommande de mettre en place un plan d’action spécifique pour accentuer le développement des soins palliatifs. Elle appelle à cibler en priorité « les prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD ».

Dès lors, parce qu’une attente très forte s’exprime chez nos concitoyens, je propose que les soins palliatifs soient déclarés « Grande cause nationale 2016 ».

Ce sera l’occasion de rappeler que notre société est solidaire jusqu’à la fin de la vie, et que nous n’abandonnons pas celui qui souffre. L’occasion surtout de lancer un vaste plan pluriannuel de promotion de la culture palliative et de développement des soins palliatifs à l’instar du Plan Cancer.

C’est l’objet de la présente proposition de loi que je soumets à votre examen.
PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Les soins palliatifs sont déclarés « Grande cause nationale 2016 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.