Trente-cinq députés de la majorité et non-inscrits appellent à la vigilance sur la loi bioéthique, dont la révision débute ce 8 février, et précisent les quatre points qu’ils entendent voir pris en compte par la nouvelle loi.
Une loi de bioéthique ne peut pas se réduire à une loi sur la recherche. Elle a pour tâche première de protéger les droits fondamentaux des personnes, surtout les plus vulnérables. Or, le projet de loi de bioéthique que l’on nous propose de voter, pour nous, ne répond pas suffisamment à cette obligation morale. Nous voulons notamment redire aujourd’hui, avec la force et la diversité de nos convictions, que la procréation humaine n’est pas un processus industriel qui devrait tendre vers le “zéro défaut” – ce serait là la tentation eugéniste – mais est le fruit de la rencontre d’un homme et d’une femme qui donnent naissance à un nouvel être, sujet de droit et non objet, différent d’eux, confié à leur mission éducatrice mais destiné à s’en séparer et revêtu de sa propre dignité humaine.
Ce principe est souvent partagé par tous, mais les exceptions et dérogations que propose la nouvelle loi sont telles que le principe n’est finalement qu’une apparence derrière laquelle se dissimulent trop d’exceptions. Nous l’avons exprimé lors des réunions de la Commission spéciale chargée d’examiner ce projet et notre vote dépendra de la prise en compte de nos demandes sur quatre sujets.
Ainsi, le projet de loi propose de rendre le diagnostic prénatal systématique en début de grossesse. Ce diagnostic a, dans les faits, comme seul objectif de détecter une éventuelle trisomie 21 sur le futur bébé. En l’état de la recherche, cette anomalie génétique, lorsqu’elle est détectée, n’est pas encore curable. L’examen systématique aboutit donc à un choix dramatique entre l’avortement et un enfant trisomique. Pourquoi faire de cet examen un passage systématique au point de demander la signature d’une décharge en cas de refus de la maman ? Sommes-nous sûrs de l’absolue fiabilité des examens proposés sur une si large population ? Pourquoi n’offrir que l’issue de l’avortement si le diagnostic se révèle positif ? 96 % des mères dont le test se révèle positif sont aujourd’hui conduites à l’avortement. Nous sommes là en plein eugénisme. La société a-t-elle le droit de se défausser à ce point et de laisser les femmes seules sans accompagnement ? La juste attitude serait le financement par l’État d’un véritable plan de recherche sur la trisomie 21 plutôt que d’inciter à son éradication. Nous l’appelons de nos vœux. À l’heure où nous célébrons si souvent la différence, pourquoi est-ce que les enfants et adultes trisomiques n’auraient pas le droit à cette différence ? Seront-ils amenés un jour à s’entendre dire : « Tu n’aurais pas dû naître » ?
La production d’embryons surnuméraires doit aussi être maîtrisée. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’il y a fécondation in vitro, le spécialiste organise la fécondation de plusieurs embryons mais ne les implante pas tous. Dans notre pays, les autres embryons sont congelés et stockés ce qui, selon la mission parlementaire, constitue une “transgression première”. Pourquoi ne pas s’inspirer de l’Italie et de l’Allemagne où les fécondations in vitro sont réalisées sans conservation d’embryon ?
Certaines recherches, notamment sur les cellules souches, sont réalisées en France sur les embryons. Le chercheur détruit l’embryon pour extraire ces cellules souches ou utilise des lignées de cellules souches issues d’un embryon préalablement sacrifié. Ces recherches, menées depuis vingt ans, n’ont pas donné de résultats ; tout le monde en convient. Ailleurs dans le monde, des recherches sur les cellules souches sont menées à partir de cellules extraites du cordon ombilical ou d’autres parties du corps, évitant ainsi de détruire l’embryon et de devoir en congeler pour disposer du matériel expérimental. Pourquoi ne pas développer les efforts de la recherche sur ces cellules non embryonnaires qui ne posent pas de problèmes éthiques ? Au contraire, l’atteinte directe à la dignité de l’embryon humain commande le principe d’interdiction des recherches sur celui-ci ou sur les cellules extraites de son corps embryonnaire. Or la loi que l’on nous propose affiche l’apparence de l’interdiction de la recherche sur l’embryon pour, à l’excès, organiser et multiplier les exceptions. L’embryon ne peut être un matériau de laboratoire servant des intérêts économiques et financiers. La France s’honorerait à développer ces méthodes réconciliant l’éthique et la science.
Il faut enfin instituer une bioéthique citoyenne. La loi qu’on nous propose donne une délégation excessive de pouvoir à l’agence de biomédecine, c’est-à-dire aux experts. Nous ne voulons pas d’une technocratie d’experts mais nous voulons une démocratie de citoyens. La responsabilité ultime revient aux représentants du peuple. La procréation humaine n’est pas un processus industriel dont l’efficience est dans les mains d’un “ingénieur Qualité”, quelles que soient ses qualités scientifiques, mais un acte à haute valeur éthique constitutif de la dignité de l’homme. Dans ce domaine, le Parlement est pleinement dans son rôle en exerçant une vigilance sur le respect des droits des personnes et de leurs familles.
Xavier BRETON, député de l’Ain ; Marc LE FUR, député des Côtes-d’Armor, vice-président de l’Assemblée nationale ; Hervé MARITON, député de la Drôme, vice- président de la Commission spéciale Bioéthique ; Philippe MEUNIER, député du Rhône ; Georges COLOMBIER, député de l’Isère ; Jean DIONIS du SÉJOUR, député de Lot-et-Garonne ; Philippe GOSSELIN, député de la Manche ; Jean-Marc NESME, député de Saône-et-Loire ; Jacques REMILLER, député de l’Isère ; Véronique BESSE, député de Vendée ; Etienne BLANC, député de l’Ain ; Jean-Claude BOUCHET, député du Vaucluse ; Chantal BOURRAGUE, député de la Gironde ; Patrice CALMEJANE, député de la Seine-Saint-Denis ; Bernard CARAYON, député du Tarn ; Charles de COURSON, député de la Marne ; Marie-Christine DALLOZ, député du Jura ; Jean-Pierre DECOOL, député du Nord ; Bernard DEPIERRE, député de Côte d’Or ; Cécile DUMOULIN, député des Yvelines ; Nicolas DUPONT-AIGNAN, député de l’Essonne ; Paul DURIEU, député du Vaucluse ; Jean-Michel FERRAND, député du Vaucluse ; André FLAJOLET, député du Pas de Calais ; Jean-Paul GARRAUD, député de Gironde ; Claude GATIGNOL, député de la Manche ; Michel GRALL, député du Morbihan ; Arlette GROSSKOST, député du Haut-Rhin ; Céleste LETT, député de Moselle ; Lionnel LUCA, député des Alpes-Maritimes ; Étienne PINTE, député des Yvelines ; Dominique SOUCHET, député de la Vendée ; Christian VANNESTE, député du Nord ; Isabelle VASSEUR, député de l’Aisne ; Michel VOISIN, député de l’Ain.
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