Multiplication de la procédure d’urgence, divergences dans les nouveaux règlements des deux chambres, parcours législatif du texte sur l’hôpital contesté : des
députés dénoncent un excès de pouvoir du Sénat, contraire à l’esprit de la Constitution.
Le projet de loi sur l’hôpital, déjà voté par l’Assemblée et en passe d’être fortement retouché lors de son examen au Sénat, souligne pour certains députés, y
compris au sein de la majorité, les limites de la procédure d’urgence, qui ne prévoit qu’une seule lecture par chambre.
Le président UMP de l’Assemblée, Bernard Accoyer, qui a saisi -en vain- Matignon et l’Elysée, s’en est lui-même ému mercredi. « La procédure d’urgence qui devient la
règle pose problème pour que l’Assemblée, les élus issus du suffrage universel, puissent jouer leur rôle indispensable », a-t-il dit.
Face au mécontentement dans le monde médical, Nicolas Sarkozy s’est en effet engagé à faire modifier par les sénateurs, via des amendements gouvernementaux -sur la
gouvernance de l’hôpital notamment- la version du texte de Roselyne Bachelot adoptée le 18 mars par les députés.
Après son vote, en principe début juin, par les sénateurs, le projet de loi devrait donc être soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7
sénateurs) chargée d’élaborer un texte de compromis. Le gouvernement assure qu’ainsi l’Assemblée aura son mot à dire, mais il n’y aura pas de débat de l’ensemble des députés sur les modifications
des sénateurs.
« On n’imagine pas que le texte sur l’hôpital ne revienne pas à l’Assemblée qui doit avoir le dernier mot. C’est bien ce que prévoit l’article 45 de la
Constitution », a déclaré à l’AFP le député chiraquien Henri Cuq. Il s’en est ému mardi auprès de ses collègues UMP.
Le vice-président UMP de l’Assemblée Marc Le Fur a de son côté demandé de « poser clairement le débat sur la place du
Sénat ». Dans une tribune sur le site Médiapart, il juge que ce dernier « occupe une place qui n’est plus celle que lui prédestinaient les rédacteurs de la Constitution de la Ve République ».
Autre motif d’inquiétude, la réforme du règlement de l’Assemblée, actuellement examinée par les députés.
« Il est inconcevable que l’Assemblée, issue du suffrage universel direct, dispose de moins de droits et de libertés que le Sénat, issu d’un scrutin de second
degré », dénonce le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault, au sujet du « temps global ».
Dans son règlement déjà adopté, le Sénat -où l’UMP ne dispose pas à elle seule de la majorité- a en effet décidé de ne pas appliquer ce principe d’une durée
maximale des débats, décrié par le PS qui y voit un « temps guillotine » visant à empêcher l’opposition de s’exprimer.
« Le centre de gravité du débat politique ne peut se déplacer de l’Assemblée vers le Sénat », a insisté M. Ayrault, y voyant « un danger démocratique ».
Un président de commission UMP est pourtant lui aussi « inquiet ». Il considère que la « différence de règlement entre les deux chambres pourrait poser un problème
institutionnel ».
Malgré la requête expresse de Bernard Accoyer, des sources gouvernementales ont assuré jeudi à l’AFP qu’il n’y aurait pas de nouvelle lecture sur la réforme de
l’hôpital.
.png "Conseiller Régional de Bretagne")
