L’assemblée nationale a adopté mardi soir un amendement de Marc Le Fur, sur l’article 7 de la loi sur les droits d’auteurs. Il stipule que les mesures de protection technique installées sur les CD, les DVD et les logiciels « ne doivent pas faire obstacle au libre usage par l’utilisateur de l’œuvre ou de l’objet protégé ».
Cette disposition permettra aux consommateurs de pouvoir lire les œuvres achetées sur l’ensemble des formats et appareils ordinairement utilisés à cet effet (chaine hifi, autoradio, ordinateur…). Il est absolument nécessaire d’empêcher les mesures de protection qui ont pour effet de rendre purement et simplement illisibles les supports numériques sur un certain nombre d’appareils, ce qui arrivait trop souvent jusqu’à maintenant. Qui n’a jamais pesté après un CD impossible à lire sur l’autoradio, alors même que cette possibilité fait partie des usages légitimes. Cela aura pour effet d’appliquer sans contestation possible la législation sur les vices cachés aux supports munis de protections empêchant des usages normaux du produit.
Cet amendement, qui constitue un progrès important dans la protection des consommateurs a été salué comme essentiel par le rapporteur, le ministre de la Culture et les députés, qui l’ont adopté à l’unanimité.
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