Communication d’Eric Woerth sur les conséquences financières de l’abandon du projet Notre-Dame des Landes

Le Président Éric Woerth a exercé les compétences du contrôle parlementaire afin de faire la lumière sur les conséquences financières de l’abandon du projet Notre-Dame-des-Landes, et d’établir les conditions dans lesquelles le Premier ministre en a tenu compte lorsqu’il a pris sa décision. L’analyse des éléments transmis par les administrations de l’État et par les collectivités territoriales partenaires du projet, permet d’établir les 5 enseignements suivants :

• L’économie pour l’État est atteint 110 M€ et 86 M€ pour les collectivités territoriales. Les pertes sèches pour les finances publiques atteignent 51 M€ dont au moins 22 M€ pour l’État et 29 M€ pour les collectivités territoriales qui en réclament le remboursement à l’État.

• La nécessité de résilier le contrat de concession ne fait aucun doute : l’État doit engager une négociation difficile pour indemniser le concessionnaire au titre de la suspension depuis 2012 et de l’abandon cette année. Le risque financier est considérable, avec un montant maximal de 500 M€.

• Dès lors que l’indemnisation négociée dépassera 100 ou 120 M€, soit entre 20 à 30 % des estimations maximales, le coût pour l’État de l’abandon de Notre-Dame-des-Landes sera supérieur à celui de la poursuite du projet.

• Notre-Dame-des-Landes permettait un intéressement important de l’État et des collectivités aux résultats de la concession, qui auraient reçus un total de 397 M€ de redevances. C’est une occasion manquée pour les collectivités territoriales auxquelles les règles européennes en matière d’aides d’État ne permettent plus de participer au réaménagement de Nantes-Atlantique.

• Le réaménagement de Nantes-Atlantique occasionnera des délais et des surcoûts nombreux qui rendront difficile la négociation de la concession future et ne permettront pas à l’État d’obtenir des redevances significatives.

• Les mesures complémentaires annoncées par le Premier ministre (mise en réseau des aéroports régionaux et nouveaux accès ferroviaires aux aéroports parisiens) auront des effets aléatoires pour les usagers mais ajouteront des coûts certains pour les finances publiques.

• L’examen des échanges écrits entre le concessionnaire et la DGAC permet d’identifier le moment de volte-face de l’État à partir de décembre 2015, en cessant toute communication avec ses partenaires. Depuis 2015, deux années ont donc été perdues alors qu’elles auraient dû être mises à profit pour clarifier et négocier des conditions moins défavorables de sortie du contrat.