Comment financer le référendum ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,

je me contenterai d’évoquer deux lignes particulières de ce collectif, et d’abord celle qui a trait au financement du référendum qui permettra aux Français de trancher le débat majeur de la Constitution européenne. Je me limiterai à cette tribune à l’aspect financier de cette question. Mais, comme on le verra, on aborde à travers ce prisme des enjeux essentiels, politiques au sens le plus noble du terme.

Une campagne référendaire est l’occasion d’informer les Français d’une manière exhaustive et pluraliste. Le collectif a prévu un crédit de 39,3 millions euros, qui s’ajoutent aux 25 millions d’euros prévus en loi de finances initiale. Ce sont donc au total 64,3 millions d’euros qui sont prévus au titre de la campagne officielle, qui relève du ministère de l’intérieur.

À quoi va servir cet argent, telle est la question. L’essentiel de la dépense doit servir à financer ce qu’on a improprement appelé la « propagande officielle » – il vaudrait mieux parler d’information électorale – adressée aux électeurs : il s’agit d’envoyer 42 millions de plis. Ces documents doivent comporter, outre les bulletins de vote, cela va de soi, le texte de la Constitution. Se pose alors la question du format, sachant que le format « Journal officiel », qui fut retenu pour le traité de Maastricht, est répétitif et à peu près illisible.

Le deuxième problème, plus complexe, concerne les protocoles annexés au traité, qui sont extrêmement nombreux.

Certains ont peu d’intérêt pour nous – le statut du Groenland, par exemple. D’autres en revanche sont essentiels : ainsi le protocole n° 1, qui traite du rôle des parlements nationaux ; le protocole n° 2, concernant le principe de subsidiarité ; le protocole n° 6, qui a trait au siège des instances européennes. Je vous rappelle qu’en droit international les protocoles ont la valeur du traité.

C’est dire combien est essentielle la question de savoir si ces protocoles doivent être adressés au décideur, le citoyen en l’occurrence. Le problème est que ces protocoles représentent 430 pages, au vu du document que nous a préparé notre collègue Pierre Lequiller. Soit nous respectons la logique juridique et nous les joignons aux autres documents ; soit nous ne le faisons pas, et nous risquons de réduire abusivement l’information du décideur ultime, qui est le citoyen.

La deuxième question qui se pose à propos du contenu de ces plis est celle de savoir s’ils doivent contenir des commentaires, notamment des partis politiques, comme les professions de foi des candidats à une élection. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, selon l’article 4 de la Constitution, les partis concourent à l’expression du suffrage. Leur rôle dans cette affaire a été reconnu par le Président de la République lui-même, qui a salué la récente décision du parti socialiste.

Comment permettre cette expression des partis politiques ? Il semblerait logique que figurent dans le document les opinions diverses de plusieurs partis, et pas seulement de ceux qui sont représentés dans cette assemblée. Il faudrait élargir le champ à ceux qui siègent au Parlement européen. On pourrait me rétorquer qu’aucun commentaire n’avait été joint aux documents concernant le référendum sur Maastricht et celui sur le quinquennat, mais ce dernier n’avait pas eu la portée populaire que l’on pressent pour celui de l’année prochaine. Pour Maastricht, la situation était totalement différente : en 1992, il n’y avait pas de règle de financement des partis politiques ; ce n’est arrivé qu’en 1993. Nous avons maintenant un corpus de règles, qui présente parfois des avantages, mais qui condamne les partis politiques à ne vivre que de fonds publics. Sans fonds publics, comment pourraient-ils concourir à l’expression du suffrage sur ce référendum ? Il faut que les opinions diverses, le oui comme le non, puissent s’exprimer. Peut-on, pour cela, imaginer un autre vecteur que les partis ? La question qui est posée est donc celle du financement de la vie politique. Nous avons un système parfaitement prévu pour la démocratie représentative : les candidats et les élus génèrent de la dépense, mais aussi de la recette. En revanche, rien n’est prévu pour financer la démocratie directe. Ce référendum est l’occasion de fixer les règles d’un tel financement. L’attachement de nombre d’entre nous à la démocratie directe doit nous inciter à répondre clairement à ces questions.

Autre poste de dépense : l’envoi des documents. Le poids de chaque pli dépassant cent grammes, nous ne sommes plus dans le cadre du monopole de La Poste. Un appel d’offres européen a donc été lancé, en toute logique, d’ailleurs. Comment solliciter les électeurs sur une affaire européenne sans respecter les règles européennes ? Lancé le 2 décembre, cet appel d’offres suit son cours. Paradoxalement, la Bundespost pourrait parfaitement y répondre,mais La Poste sera certainement la mieux placée. En tout état de cause, cet appel d’offres conditionne le calendrier puisqu’il ne sera définitivement clos que début mai au plus tôt. Comme l’a dit un très haut fonctionnaire, le code des marchés publics tient la démocratie en l’état !

Pour envoyer à chacun des Français un document identique, il ne sera pas nécessaire de passer par les préfectures, comme on le fait d’habitude pour les élections. C’est un routeur qui diffusera ce même document, ce qui permettra de réaliser des économies. Mais cela posera un problème de principe puisque, pour faire un envoi unique, il faut un fichier électoral unique, que nous devrons constituer puisqu’il n’existe pas.

Outre la campagne officielle, une information civique devra être diffusée. À cet égard, 10 millions d’euros figurent au budget du ministère des affaires étrangères, dont 5 millions au titre du collectif, pour les supports d’information : brochures ou numéro vert. Cette information doit être pédagogique mais neutre, comme l’a récemment rappelé le président Mazeaud. Elle doit permettre d’éclairer nos concitoyens sans devenir une campagne en faveur d’une option du référendum.

Sur ces questions relatives au référendum, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer.