Document mis en distribution le 28 janvier 2008 N° 557 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007. […]

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PROPOSITION DE LOI   portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux   Présentée par   MM. Marc LE FUR et Alain SUGUENOT   Députés     EXPOSE DES […]

Document mis en distribution le 16 octobre 2007 N° 262 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2007. […]

Document mis en distribution le 11 octobre 2007 N° 230 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. […]

Document mis en distribution le 4 octobre 2007 N° 200 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. […]