Le 15 novembre 2007
« Deux poids, deux mesures », c’est le sentiment de plusieurs députés provinciaux qui réagissent au projet de modification de la carte judiciaire.
Madame DATI est une femme courageuse. Elle mène une réforme difficile que tous les gouvernements depuis 15 ans n’ont pas eu la volonté de mener. Les députés provinciaux sont actuellement bien placés pour savoir que la réforme de la carte judiciaire est douloureuse pour beaucoup d’usagers et d’élus locaux… Certaines villes ont le sentiment de perdre leur rang en perdant un tribunal d’instance ou du grande instance.
Dans certaines de ces villes, la Ministre propose la création d’une Maison de la Justice et du Droit afin que les activités de justice de proximité soit maintenues : tribunal des tutelles, baux ruraux…Les députés provinciaux savent que là où est proposée la création de ces Maisons de la Justice et du Droit il faudra trouver les enveloppes budgétaires pour en faciliter le fonctionnement.
Et voilà que leur attention est attirée sur la carte judiciaire à Paris : 20 arrondissements, 20 tribunaux d’instance. Pour se rendre du tribunal d’instance du 2ème arrondissement au tribunal d’instance du 3ème arrondissement, il faut parcourir 2,2 kilomètres soit mois de cinq minutes de trajet. En province, dans certaines situations, il faudra désormais parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour aller au tribunal. Pour se rendre à Saint-Brieuc, les habitants de Loudéac devront parcourir près de 45 kilomètres soit 40 minutes de trajet. Les habitants de Mayenne devront quant à eu parcourir 33 kilomètres en un peu plus de 30 minutes pour se rendre à Laval.
La présence de certains tribunaux d’instance parisiens ne se justifie même pas par le poids démographique des arrondissements concernés. Le 1er arrondissement de Paris compte 16 888 habitants. le 2ème arrondissement compte 19 585 habitants. Ils disposent chacun d’un tribunal d’instance. Le tribunal d’instance de Loudéac, dans les côtes d’Armor, dessert un bassin de plus de 35 000 habitants. Il disparaît au profit d’une Maison de la Justice et du Droit. La ville de Mayenne et le nord-Mayenne sont dans la même situation.
Toute réforme nécessite l’équité. C’est encore le cas pour une réforme de la justice. Les Français savent faire des sacrifices quand ils n’ont pas le sentiment d’être les seuls à les faire.
Pourquoi n’y aurait-il pas regroupement des tribunaux d’instance de Paris comme cela a été le cas en Province ? L’économie dégagée permettrait de financer les Maisons de la Justice et du Droit en Province. C’est la raison pour laquelle avec plusieurs députés provinciaux je propose un amendement au Projet de Loi de Finances 2008 qui consiste à réorganiser la carte judiciaire à Paris et à transférer ainsi six millions d’euros destinés au financement des « Maisons de la Justice et du Droit ». Ce ne serait que justice.
MARC LE FUR
Député des Côtes d’Armor
Vice-Président de l’Assemblée nationale
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