Cette loi sur l’état d’urgence sanitaire appelle plusieurs questions et propositions qui viennent en complément des remarques contenues dans la contribution publiée dans le cadre du débat sur le Projet de loi de finances rectificatif.
Couverture mobile et déploiement de la fibre optique
Nous confinons les enfants à la maison en leur demandant de continuer à travailler par voie numérique. Nous demandons aux enseignants de leur faire parvenir du travail par les mêmes moyens. Nous demandons à tous ceux qui le peuvent de faire du télétravail. Nous encourageons les consultations en télémédecine. Mais nous devons constater que les situations des territoires sont très inégales en fonction de leur équipement en fibre optique et en couverture mobile.
Comme toujours, une crise révèle des réalités. Le sujet qui pouvait être abordé dans la durée hier est aujourd’hui un sujet d’urgence.
Le désengagement de l’Etat dans le financement du déploiement de la fibre optique ne pourra pas durer plus longtemps. La fracture des territoires est là et ne peut plus durer. C’est aujourd’hui une question de sécurité.
Saturation des outils pour les démarches administratives
Nous prenons des dispositions pour faciliter le chômage partiel mais les outils informatiques sur lesquels les employeurs sont invités à faire leur déclaration de chômage partiel sont saturés et ne permettent plus ces déclarations.
Qu’en sera-t-il des demandes de remboursement et des remboursements effectifs. La survie d’un grand nombre d’entreprises dépend de cette réactivité. Elle ne pourra pas supporter le coût du chômage partiel ou technique pendant trois mois.
Prise en compte des cotisations sur les salaires
Le Gouvernement a annoncé que les entreprises pouvaient reporter le versement des cotisations qui pèsent sur les salaires. Les entrepreneurs s’interrogent sur les délais qui leur seront accordés pour payer ces charges car ils considèrent que leur entreprise mettra beaucoup de temps avant de pouvoir payer cette dette qui, mois après mois, s’alourdira et sera de plus en plus difficile à payer.
Equipements de protection pour les professionnels de santé en premier échelon
Les professionnels de santé en premier échelon qui sont directement exposés aux malades (médecins généralistes,…) ne sont pas équipés de matériels de protection (masques, gants, blouses voire charlottes). C’est aussi le cas des pharmaciens qui ne peuvent pas éviter le contact de proximité avec les patients. Il y a urgence dans ce domaine comme pour les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées à domicile.
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