A l’occasion des questions fiscales au Gouvernement, Marc Le Fur a interrogé le Ministre du Budget sur l’application du Prélèvement de l’impôt à la source pour les assistantes maternelles et le particulier employeur.
Le prélèvement de l’impôt « à la source » pour… par marclefur
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/prelevement-impot-source-assistants-maternels-familiaux/19600?showForm=true&coreg=true
Monsieur Le Fur, à votre question pertinente et très précise, la réponse a été plus que floue de la part de Monsieur le secrétaire d’état Christian Eckert, non seulement il n’a pas affirmé très clairement que cette disposition serait conservée, c’est à dire le maintien des dispositions de l’article 80 sexies du CGI dont bénéficie les assistantes maternelles et les assistantes familiales…..mais il semble ne pas connaitre la spécificité de nos métiers et nous confonds avec les gardes d’enfants ou les employés familiaux qui travaillent au domicile de l’employeur.
Que devons-nous faire pour ne pas nous retrouver devant le fait accompli et pour être entendues ???
Bonjour,
il ne faut rien changer de se texte de loi pour nous les assistantes maternelle car nous ne gagnion déja pas chère de l’heure donc se ne serais pas normal.
Lorsque le revenu fiscal ne génère pas d’impôt sur le revenu. Il s’avère que les charges donnant droit à un crédit d’impôt (exemple aide à la personne) sont neutralisées. Dans ce même temps, en prenant l’exemple d’un produit de fermage, la CSG et le CRDS restent à payer au taux plein.
Question : Ce crédit d’impôt non imputé ne pourrait-il pas venir déduire les charges calculées sur les revenus du patrimoine ?