Proposition de loi relative à la présence des medecins en zone rurale

Le 5 octobre 2007

Document

mis en distribution

le 4 octobre 2007

N° 200

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

relative à la présence des médecins en zone
rurale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans
les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Marc LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question de la démographie médicale est majeure. La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des
médecins, est une préoccupation essentielle. Des tentatives ont été menées, sur la base de l’incitation financière, pour tenter de corriger ces déséquilibres. Il faut reconnaître que les
résultats ne sont pas toujours à la hauteur des moyens car la question financière n’est pas la seule.

Certaines zones rurales et les quartiers sensibles de villes connaissent toujours les mêmes manques de médecins et s’inquiètent du
renouvellement de ceux qui vont partir en retraite dans les années qui viennent.

À l’inverse, certains secteurs, comme la région PACA, connaissent un nombre trop important de médecins, généralistes comme spécialistes, ce qui
ne permet pas à tous de vivre correctement. Cette concentration de médecins a aussi pour effet secondaire d’augmenter la consommation médicale et donc les dépenses de santé.

Cette proposition de loi vise à mettre en place une mesure destinée à limiter les possibilités d’installation en zones non déficitaires. La
liberté d’installation demeure sous réserve de remplacer un confrère. Une installation est possible contre un départ. Dans les zones déficitaires reconnues comme telle par décision ministérielle,
l’installation ne sera pas soumise à cette condition.

Ce dispositif offre aussi une grande souplesse. Ce système aura le mérite de canaliser les installations vers les secteurs définis sans les
interdire ailleurs. Les effets de la remontée du numerus clausus qui interviendront dans quelques années se feront donc sentir positivement dans les secteurs déficitaires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-8. – Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s’il n’est
propriétaire ou associé dans un cabinet médical.

« On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins, effectuant des
consultations et délivrant des soins médicaux de ville.

« Le ministre chargé de la santé définit par arrêté des zones considérées comme déficitaires, dans lesquelles les créations de
cabinets médicaux et l’entrée de nouveaux praticiens libéraux en tant qu’associés supplémentaires dans les cabinets existants sont autorisées. »