Une proposition de loi visant à la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale

Le 10 juin 2011

Marc LE FUR, Député des Côtes d’Armor, Vice-président de l’Assemblée Nationale, Jean-Paul Garraud, Député de la Gironde et Etienne Blanc, Député de l’Ain
ont présenté mercredi leur proposition de loi visant à la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale. 

  

Cette présentation s’est faite en présence de : 

Sylvia, victime de viol par Alain Pénin, meurtrier présumé de Natacha Mougel Sylvia avait écrit au juge d’application des peines pour lui demander de ne pas libérer
Alain Pénin en conditionnelle.

Maître Stéphane Maître, Avocat de Michèle Bidard, mère d’enfant victime, dont l’agresseur présumé a été acquitté malgré une peine de quinze ans de réclusion requise
par le Parquet, qui n’a pas fait appel. 

Xavier Bebin, juriste criminologue, délégué général de l’Institut pour la Justice

 Quatre questions à Marc LE FUR.

 

Pourquoi une proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes ? 

Les victimes n’ont pas aujourd’hui leur place au procès pénal. Leur trop grande émotion et leur subjectivité intrinsèque
seraient, pour certains, nuisibles à la sérénité de la justice et à la bonne tenue du procès. Ainsi, la victime a le pouvoir de mettre la justice pénale en mouvement – en portant plainte avec
constitution de partie civile ou en citant directement l’auteur des faits devant le tribunal – mais elle est ensuite écartée du procès pénal. 

Cette incohérence est la source d’une profonde souffrance morale pour les victimes. L’impossibilité de s’exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré
comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme. 

 

Quelles sont les conséquences de la législation actuelle ? 

Prenons l’exemple d’une victime: La mère d’un jeune homme handicapé victime d’un violeur récidiviste a vu, en 2008, la cour d’assises acquitter le criminel. Le
ministère public n’a pas fait appel alors même qu’il requérait une peine de réclusion de 15 ans. En l’état du droit, la victime n’a alors pas pu faire appel. L’auteur des faits est aujourd’hui
libre. L’incompréhension et l’écœurement face à une justice inégale et la douleur de son fils constituent, pour cette femme, un second préjudice qui alourdit encore le premier. 

Il ne  s’agit pas d’un cas isolé : entre 2003 et 2005, les cours d’assises d’appel n’ont eu à juger que 76 affaires
dans lesquelles un acquittement avait été prononcé, alors que le nombre d’acquittement annuel dépasse les 200 (250 en 2006). Il ne fait donc pas de doute que la majorité des acquittements ne sont
pas frappés d’appel par le parquet. 

 

Que contient la proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes ? 

Cette proposition de loi vise à  :

 

Permettre aux victimes de faire appel des décisions de relaxe ou d’acquittement.Cette possibilité n’est que le prolongement naturel des droits conférés aux victimes dans le déclenchement
de l’action pénale. De la même façon que la victime peut passer outre le classement sans suite du procureur, qu’elle peut faire appel des ordonnances de non-lieu rendues par le juge
d’instruction, elle doit pouvoir faire appel des décisions de première instance. 

 

Donner une place plus importante aux victimes au stade de l’exécution de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction psychologique passe par l’exécution complète
de la peine, il importe qu’elle puisse être présente, ou représentée, lors de toute décision tendant à libérer le condamné avant la fin de sa peine. 

Nous proposons ainsi que la victime soit informée, si elle le souhaite, de toute décision d’aménagement de peine et qu’elle puisse adresser à la juridiction
d’application des peines des observations écrites à ce propos. Par ailleurs, si elle s’est constituée partie civile, il est logique qu’elle puisse participer au débat contradictoire devant la
juridiction d’application des peines et donner son opinion sur l’opportunité d’un aménagement de peine. 

 

Permettre à la victime d’être assistée par son avocat dès le dépôt de sa plainte et pour toutes les auditions qui
suivront. On tire ainsi les conséquences de la réforme de la garde à vue, qui a contribué à accorder de
nouveaux droits à la défense au stade de l’enquête. Tout ce que la victime y a gagné, c’est la présence de son avocat en cas de confrontation avec l’auteur de l’infraction. 

 

Quel est le calendrier parlementaire de cette proposition de loi ? 

La proposition de loi sera déposée courant juin. 

Toutefois, dans uns soucis de rapidité et d’efficacité, cette proposition de loi a été transformée en un paquet d’amendements au projet de loi « Participation des
citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs » (Jurys populaires) qui sera examinée en commission le 15 juin et en séance publique le 20 juin.