Dans le cadre de l’examen de la Loi d’Orientation Agricole, Marc LE FUR, Député des Côtes d’Armor et rapporteur de cette loi, a fait voter, lundi soir, un amendement qui institue le « droit du contrôlé ». Cet amendement a été adopté à l’unanimité malgré la réaction de l’association « Eaux et Rivières de Bretagne », vendredi dernier, qui craignait que ce texte empêche toute action en justice.
De quoi s’agit-il ? Pour Marc LE FUR «Eaux et Rivières mélange tout. L’amendement adopté ne vise pas à interdire de dresser des procès verbaux s’il y a une illégalité, et en particulier une pollution. Par contre, les agriculteurs qui subiront des contrôles administratifs pourront désormais bénéficier, comme tous les Français, de véritables droits, d’autant plus qu’ils seront contrôlés dans leur ferme qui est un lieu privé. C’est l’unique objectif de l’amendement que j’ai fait voter : faire des agriculteurs, des Français à part entière face aux contrôles dont ils peuvent faire l’objet. LA OU LES AGRICULTEURS N’AVAIENT QUE DES DEVOIRS, ILS ONT MAINTENANT DES DROITS.
Désormais, l’agriculteur qui subit un contrôle administratif sur sa ferme devra être préalablement informé. L’administration devra lui faire connaître les documents à présenter. L’agriculteur pourra se faire assister d’une tierce personne et pourra également se défendre et répondre au contrôle effectué.
« Des contraintes, les agriculteurs en ont déjà beaucoup » ajoute le Député des Côtes d’Armor. Marc LE FUR note que cet amendement a été adopté à l’unanimité de l’Assemblée nationale. « Cela prouve l’intérêt que les représentants de la Nation portent aux difficultés administratives des agriculteurs. Je me réjouis que, grâce à cet amendement, les agriculteurs cessent d’être considérés comme des suspects permanents voire comme des coupables en puissance » conclut-il.
mardi 18 octobre 2005
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