L’Assemblée Nationale ou le Sénat : A qui revient le dernier mot ?

A l’heure où les français regardent avec attention le Parlement, il faut sortir du « non  dit » sur les relations entre l’Assemblée et le Sénat

Les étudiants en droit apprennent que l’Assemblée Nationale a la primauté sur le  Sénat. Les responsables politiques le répètent.

Or force est de constater que c’est un vœux pas une réalité.

Nous sommes dans les faits  dans un  système bicaméral égalitaire :  l’Assemblée et le Sénat se valent et « la logique du dernier mot » revenant à l’Assemblée Nationale, pourtant prévue par l’article 45 alinéa 4 de Constitution, n’a pas été mise en œuvre par le gouvernement depuis 2002.

L’opinion ne sait pas toujours  qu’en cas de désaccord entre les deux chambres, il revient à une commission composée de sept députés et sept sénateurs d’aboutir à un compromis, compromis ensuite soumis au vote des deux chambres. Or, les débats de cette commission mixte paritaire ne sont pas publics, sont peu transparents et ne font pas l’objet d’un compte rendu, mais d’un simple relevé de conclusion.

Cette procédure aboutit certes à des compromis, mais ces compromis, nombre députés familiers de telles CMP pourraient souscrire à ce point de vue, se font bien souvent au bénéfice des positions défendus par les sénateurs !  En effet les sénateurs font, au-delà des clivages politiques, preuve d’un esprit de corps alors que les députés, fidèles à leurs orientations politiques et à leurs votes en séance sont souvent divisés et donc minoritaires.

Le poids excessif du sénat peut même aboutir à des solutions malsaines, comme vient de le prouver l’épisode tragi-comique du vote sur le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « Création et Internet ». Il faut rappeler que les députés ne voulaient pas d’un texte aussi  dur, instituant notamment une double peine pour l’internaute coupable de téléchargement, ce dernier devant, au-delà de la coupure de son accès au web continuer à payer son abonnement. C’est la Commission Mixte Paritaire dominée par les sénateurs qui a imposé la double peine. La réaction ultérieure des députés, le 9 avril, s’explique partiellement par le sentiment d’avoir été désavoués par les sénateurs !

L’importance des CMP s’est accrue ces dernières années. En effet l’essentiel des textes passe selon la procédure d’urgence, c’est-à-dire qu’ils ne se sont soumis qu’à une seule lecture des deux chambres. C’est dire que les Commissions Mixtes Paritaire, sont convoquées alors même que les dissensions sont importantes entre les deux chambres (plus importantes qu’à l’issue de deux lectures) et, paradoxe supplémentaire, le texte issu de la CMP peut comporter des dispositions votées par le Sénat qui n’ont fait l’objet d’aucun débat à l’Assemblée nationale !

Il faut revenir à des idées simples : Parce que les députés sont les élus du peuple au suffrage universel direct, alors que les sénateurs élus au suffrage universel indirect ne sont que les élus des élus, l’Assemblée Nationale doit prévaloir sur le Sénat.

Autant le bicamérisme égalitaire se justifie dans un Etat fédéral car la chambre haute représente de manière égalitaire les Etats fédérés, autant, dans un Etat unitaire comme la France, la chambre « haute » conserve le parfum désuets des systèmes censitaires .

L’existence de deux chambres est pourtant positive dans la mesure où elle encourage le débat : dans tout bon système politique il faut un accélérateur et un frein. Le problème, est que, si au début de la Vème République, le Sénat était le seul frein à l’action conjuguée de l’Assemblée Nationale, du Gouvernement et du Président de la République, aujourd’hui le Conseil constitutionnel, la Cour de justice européenne et d’une manière générale l’autorité judiciaire, sont autant de freins. La volonté de réforme issue du suffrage universel est donc bridée.

Notre système institutionnel dans son équilibre actuel est un obstacle pour des réformes d’envergure.

Il est aujourd’hui urgent de poser clairement le débat sur la place du Sénat car nous sommes dans un système ou de fait ce dernier occupe une place qui n’est plus celle que lui prédestinait les rédacteurs de  la constitution de la Vème République.