Cet amendement vous donne l’occasion de vous racheter et de faire en sorte que l’article 71 du Code civil échappe à votre infernale logique.
L’article 71 évoque un sujet qui n’est pas si fréquent, mais très utile : l’acte de notoriété. Il est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Vous voulez remplacer les termes de « père » et « mère » par celui de parents.
En quelque sorte, l’acte de notoriété se substitue à l’acte de naissance quand celui-ci n’existe pas, quand il a disparu, quand il convient de reconstituer les éléments d’état civil de la personne concernée.
Nous considérons que c’est l’affaire du père et de la mère, et que ce n’est pas l’affaire des « parents ».
C’est pour cela que nous vous proposons de conserver la rédaction actuelle de l’article 71, qui nous semble la bonne rédaction, appliquée régulièrement par nos tribunaux sans que cela ne suscite la moindre difficulté, sans que jamais quiconque n’en ait demandé la modification. C’est cette rédaction qui doit être conservée et ne pas évoluer.
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